Mise en œuvre de TIG : habilitation des institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie #Brève
[25.11.2019]
Le décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre en œuvre des peines de travail d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie. Il précise également les modalités d'application de l'article 712-1-A. du code pénal (modifié...
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