Mise en œuvre de l'obligation de signaler le dépôt de demandes de brevet formulées auprès de l'INPI pour la fabrication de matériels de guerre #Brève

Le décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 précise les modalités de la déclaration imposée aux entreprises de fabrication de matériels de guerre et matériels assimilés, armes, munitions et biens à double usage de déclarer, auprès de l'autorité administrative, tout dépôt de demande de brevet, effectué auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, relatif à certains matériels (C. défense, art. L. 2332-6...