Mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers #Brève
[02.02.2017]
Le décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce...
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