Mise en œuvre de la Convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la Convention du travail maritime #Brève

L’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 transpose la directive de 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la Convention sur le travail dans la pêche de l’OIT (Cons. UE, dir. (UE) 2017/159, 19 déc. 2016) et la directive de 2018 portant mise en œuvre des amendements de 2014 à la Convention du travail maritime de 2006 (Cons. UE, dir. (UE) 2018/131, 23 janv. 2018). La loi d’orientation des mobilités (LOM) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer ces directives (délai porté à 16 mois par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135, III, 3°, d)...