Mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales #Brève

Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de formation des apprentis (CFA), fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 12-1), à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant (D. n° 2020-786, 26 juin...

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