Mise en danger d'autrui : tir d'un chasseur dans la portière d'un véhicule #Brève

Est coupable de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, le prévenu, chasseur, qui a tiré dans la portière d'un véhicule automobile occupé par deux personnes, alors qu'il souhaitait abattre un chevreuil. S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence, il est établi au vu de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1983 réglementant l'usage et le transport des armes à feu, précisant qu'il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une route de tirer dans cette direction ou au-dessus. En l'espèce, il y a eu manifestement manquement à cette obligation puisque la balle d'un fusil de chasse s'est retrouvée dans la portière d'un véhicule...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.