Mise en danger d'autrui caractérisée par le branchement illicite de l'installation électrique d'un commerce au réseau public #Brève
Le gérant d'une boucherie-charcuterie a reconnu avoir sciemment fait effectuer par un ami des branchements électriques illicites au réseau public afin d'alimenter frauduleusement son commerce en électricité, et ce à deux reprises, malgré l'intervention des agents de la société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité. En application de l'article 18 de la loi n° 2008-108 du 10 février 2000, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont seuls responsables de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs. Le prévenu a donc contrevenu à ces...
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