Mise en consultation publique des dernières précisions administratives relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités
[07.06.2022]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 mai 2022, l'Administration réorganise ses commentaires relatifs à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et des...
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