Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage
[05.03.2021]
L'article 298 sexdecies J du Code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés (CGI, art. 298 sexdecies J). Elles sont communiquées à la demande de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 96 K du Livre des procédures...
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