Mise en conformité du Code de l'énergie en application de la loi ESSOC #Brève
[19.12.2018]
Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers...
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