Mise en conformité des règles relatives à l'utilisation du réseau ferroviaire avec le droit de l'UE #Brève

Le décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la nouvelle rédaction des articles 3 §2 (C. transp., art. L. 2122-4-1-1), 10 §2 (C. transp., art. L. 2122-9) et 13 bis §3 (C. transp., art. L. 2100-2) de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012, telle qu'issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la...