Mise en cause de la responsabilité du constructeur par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public
[15.02.2019]
Une touche supplémentaire aux rapports entre le maître d’ouvrage, le constructeur et le tiers, victime d’un dommage causé par l’ouvrage, après la réception sans réserve des...
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