Mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d'accessibilité des personnes handicapées #Brève
[06.01.2017]
L’arrêté du 29 décembre 2016 a pour objet d'édicter les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l'article R. 111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation relatif à certains établissements recevant du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface