Méthanisation agricole : abrogation des exonérations temporaires d'impôts locaux des installations et bâtiments #Brève
[05.02.2017]
Les exonérations temporaires de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1387 A bis) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1463 A)I prévues en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole ont été abrogées par la loi de finances pour 2017 (L. fin. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 32, 8°...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface