Mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes #Brève
[19.07.2018]
Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 du Code du travail en y intégrant le suivi de la formation initiale obligatoire prévu à l'article L. 1442-1 du Code du travail, la présence à l'entretien de rappel aux obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud'hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CND-CPH...
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