Mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité #Brève

Les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du Code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de capacité, qui instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique pour chaque fournisseur d'électricité ainsi que pour les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur...