Manquement délibéré : appréciation de l'intention d'éluder l'impôt au regard d'un redressement antérieur confirmé par le Conseil d'État

Le Conseil d'État considère qu'une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale établi suffisamment l'intention d'une société d'éluder l'impôt au seul motif qu'elle avait, au titre d'années antérieures, déjà effectué des rectifications en matière de taux réduit de TVA concernant l'exploitation individuelle de celui qui est devenu par la suite le gérant et unique associé de ladite société, de la même activité, et que la légalité de ces premiers redressements avait été confirmée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, alors que cette dernière décision est postérieure aux déclarations de TVA de la société pour la période...