Manquement de la chambre d'agriculture à son devoir de conseil en matière de conversion biologique #Brève

Il y a lieu de retenir la responsabilité de la chambre d'agriculture pour manquement à son obligation de conseil. En effet, la chambre d'agriculture, qui est l'interlocuteur privilégié de l'agriculteur dans le cadre du dispositif de soutien à la conversion biologique, ne peut contester qu'elle avait une obligation de conseil envers la société civile d’exploitation agricole eu égard à la nature, au caractère technique et payant de la mission confiée. A ce titre, il lui appartenait d'informer l’exploitante des conséquences d’un échange de parcelle sur le droit à bénéficier des aides financières, et sur les pénalités susceptibles d'être appliquées, afin qu'elle s'engage de manière éclairée dans cette opération. Or les échanges avec son...

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