Majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et privés #Brève
[03.05.2017]
L'arrêté du 27 avril 2017 est pris en application des dispositions du Code de la sécurité sociale portant sur les tarifs des soins médicaux et leurs remboursements (CSS. art. L. 162-1-7 ; art. L. 162-14-1, et art. R. 162-51...
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