Majeurs protégés : publication des décrets sur la profession de mandataire judiciaire #Brève

Le 29 décembre 2016, sont publiés au journal officiel deux décrets portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Pris pour application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO 29 déc. 2015, texte n° 1), les présents textes modifient certaines dispositions du Code de l’action sociale et des familles consacrées à la règlementation de l’activité (CASF, art. R. 471-2 s....