Maintien en isolement ou contention en psychiatrie sans contrôle du juge : le législateur doit revoir sa copie

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 juin 2020, juge que le législateur ne pouvait permettre le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique et prévoir un recours devant le JLD en cas de maintien à l’isolement ou en...

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