Maintien de l'exonération de TVA des prestations de soins fournies par un hôpital privé ayant opté pour le régime prévu par un État membre
[11.03.2020]
Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Arbitral Tributario (Tribunal portugais arbitral en matière fiscale), la Cour de justice a dit pour droit que ...
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