Maintien de la suppression de l’option pour la retenue à la source des droits d’auteurs et revenus d’artistes ou sportifs #Brève
[26.09.2017]
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs et artistes du spectacle qui ont leur domicile fiscal en France peuvent faire l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut. Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée (CGI, art. 182 C...
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