Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : entrée en vigueur le 14 juillet 2017 des nouvelles dispositions statutaires #Brève
[03.07.2017]
Pour rappel, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans sa composition prévue à l’article L. 232-4 du Code de justice administrative s’installera au plus tard le 14 juillet 2017, date butoir prévue par l’ordonnance du 13 octobre...
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