M. Denis Berthomier est nommé médiateur de la musique #Brève
[22.08.2018]
Le médiateur de la musique, créé par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des engagements contractuels entre artiste-interprète, un producteur de phonogrammes, un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales, un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles (CPI, art. L214-6)....
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