Lutte contre le terrorisme : transposition de la directive UE relative à l'utilisation des données PNR pour la prévention et la détection des infractions #Brève

Le décret modifie le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) afin de transposer la directive du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/681, 27 avr. 2016...