Lutte contre le tabagisme : adaptation et extension de certaines dispositions à des collectivités d'outre-mer #Brève

Le décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance de 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (Ord. n° 2016-1812, 22 déc. 2016). Sont concernés la fabrication, la présentation, la vente et l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac....