Lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale : la Cour des comptes réitère sa recommandation
[09.05.2022]
Le premier président de la Cour des comptes a adressé à l'exécutif un référé qui a trait à la lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. À charge pour le Gouvernement de faire connaître sa position quant à une recommandation que les magistrats financiers avaient formulée fin 2020 : afin de prévenir les détournements de versement de prestations, mettre en œuvre un rapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers (bailleurs) avec le fichier Ficoba des comptes bancaires ouverts en France, y compris sur le stock d'identités bancaires antérieures à la mise en œuvre de ce...
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