Loi relative à la lutte contre la fraude : la quasi totalité des textes d'application sont publiés

Un rapport parlementaire fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 ; V. Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude). Les parlementaires précisent qu’il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation. Ils ont toutefois souhaité mesurer l’efficacité de certaines mesures en illustrant par des exemples les avancées permises en matière de lutte contre la fraude...