Loi PACTE et raison d'être : les recommandations de l'ORSE et du C3D #Brève

La loi PACTE intègre dans le Code civil et le Code de commerce la notion de raison d'être des sociétés comme une option, mais n'en prévoit pas une définition précise (C. civ., art. 1835 et C. com., art. L. 225-35 et L. 225-64 ; L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 169 ; JCP E 2019, act. 359). L'article 1835 du Code civil dispose simplement que la raison d'être est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité...

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