Loi immigration : l'expérimentation concernant le refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour s’arrête en fin d’année en Normandie

Un arrêté du 25 octobre 2025 modifie l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ( A. n° IOMV2411998A, 13 mai 2024 ). Il prévoit qu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la...