Loi immigration : les mesures relatives à l'expulsion et à l'éloignement des étrangers délinquants détaillées par circulaire
[09.02.2024]
Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) présente les dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) et précise leurs modalités de mise en...
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