Loi ESSOC : mise en œuvre de l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » #Brève

L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils adressent aux signataires des contrats de...