Loi Energie-climat : l’augmentation du plafond de 50 % de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, certaines dispositions de l’article 62 de la loi relative à l’énergie et au climat qui réforme le mécanisme dit de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) augmentant de 50 % le plafond de...