Loi ELAN : publication de l’ordonnance relative à l’expérimentation par les bailleurs sociaux d’une politique des loyers

L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de 5 ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Ce texte est pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...