Loi ELAN : élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence #Brève

L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Les principales adaptations permettant d'ouvrir la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d'une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des...