Loi de finances pour 2020 : dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
[25.05.2020]
Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'État aux collectivités territoriales (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019...
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