Loi de finances pour 2019 : impact sur les contributions dues à l’AMF #Brève

La loi de finances pour 2019 a modifié l'article du Code monétaire et financier relatif aux droits et contributions dues à l'Autorité des marchés financiers (AMF) (C. mon. fin., art. L. 621-5-3), ainsi que certaines règles relatives au fonctionnement de l'AMF (C. mon. fin., art. D. 621-27 et s.), dans un souci de simplification et de rationalisation à budget global estimé des recettes de l’AMF constant (L. n°2018-1317, 28 déc. 2018...