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Loi de finances 2018 : instauration d’un droit de communication à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux #Brève

Afin de transposer la directive n° 2016/2258/UE du 8 décembre 2016, un nouveau droit de communication est créé, à compter du 1er janvier 2018, au profit de l’administration fiscale à l’égard des personnes soumises à des obligations de vigilance en matière de blanchiment de capitaux et de financement du...

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