Localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule #Brève
[16.10.2017]
Le décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 adapte l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (PE et Cons. UE, 585/2014/UE, 15 mai 2014)....
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