Litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l’État devant le TA #Brève

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (CGCT, art. L. 1613-5-1). L'arrêté ministériel étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 4 du décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales précise la compétence territoriale du tribunal administratif : « les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent...