Liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Par une décision du Conseil d'Etat du 4 février 2025, cet arrêté est annulé. Le Conseil considère que l'Union des entreprises de proximité est fondée à soutenir que le ministre des solidarités et de la santé a commis une erreur manifeste d'appréciation en regardant comme des adhérents au sens des dispositions citées au point 6, à prendre en compte pour déterminer l'audience de la FNAE, les membres de cette association ayant versé une cotisation d'un montant de neuf euros correspondant à l'adhésion dite " membre simple...