Liste des communes ou EPCI exemptés des disposition particulières à certaines agglomérations de la loi SRU #Brève

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 97). Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif...