Liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants #Brève

Le décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 est pris en application des dispositions autorisant les agents compétents à procéder aux opérations leur permettant d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants (C. route, art. L. 311-2...