Liste de licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques #Brève
[28.04.2017]
La loi prévoi que la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence (CRPA, art. L. 323-1). « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements » (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 11 ; CRPA, art. L. 323-2...
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