Liste complémentaire des personnes morales de droit public concernées par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
[03.07.2020]
Un arrêté du 26 juin 2020 complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet...
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