L’irrégularité formelle de l’acte créateur de droits

Un acte créateur de droits dont la seule irrégularité, sans influence sur le sens de la décision, est d’ordre procédural et n’affecte pas une formalité constitutive d’une garantie, ne peut être retiré ou abrogé, même dans le délai de quatre mois. Le Conseil d’Etat étend ainsi la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033 : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649) aux actes créateurs de droits, dont le retrait ou l’abrogation n’est possible, dans le délai de quatre mois (CRPA, art. L. 242-1), que s’ils sont illégaux. Sous réserve, donc, que cette illégalité ne réside pas dans l’irrégularité du déroulement d’une procédure administrative préalable, insusceptible d’exercer une influence sur le sens de l’acte, ou de priver d’une...

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