L'intervention d'une société mère dans les affaires de sa filiale engage sa responsabilité à l'égard du tiers contractant
[25.10.2016]
L'appelante, une société spécialisée en outillages de fours de traitement thermique, a, par l'intermédiaire d'une de ses filiales productrice de tubes en acier, conclu avec l'intimée, une société d'ingénierie à l'international, un contrat de distribution exclusive. La filiale ayant résilié le contrat au motif de manquements du distributeur, ce dernier l’a assignée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture et en violation de la clause d'exclusivité. La filiale placée en procédure collective anglaise, le distributeur déclarait sa créance avant de poursuivre la société mère en responsabilité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface