Limitation du délai de contestation d’une décision administrative individuelle

D'une part, l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'Administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R.* 190-1 du LPF, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation (CJA, art. R. 421-5, LPF, art. R.* 190‑1, R.* 196‑1 et R.* 196‑2). D'autre part, il résulte des mêmes dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais...