Liberté d’établissement : sort des pertes fiscales subies antérieurement au transfert du siège de direction effective #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par le Nejvyssi spravni soud (Cour administrative suprême, République tchèque), la Cour de justice a dit pour droit que la liberté d'établissement (TFUE, art. 49) doit être interprétée en ce sens ...